Arrêté n° 48-400-1930 rendant applicables, pour compter du 15 mars 1930, les arrêtés des 6 octobre et 24 décembre 1929, modifiant certaines taxes locales.
Art.1er. Sont rendus applicables pour compter du 15 mars 1930. 1er Les arrêtés du 6 octobre 1929 ci-après énumérés : N° 563, modifiant les taxes