Décret n° 2-394-1929 Publication et inise en application à titre provisoire de l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 février 1928 entre la France et économique belgo-luxcm-bourgeoise,
Art. 1er, — L’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 février 1928 entre la France et l’Union économique belgouxemlourgeoise, signé à Paris le 8 mars