Arrêté n° 10-368-1927 promulguant le décret du 22 juin 1927, portant modification au décret du 30 décembre 1912, sur Le régime financier des colonies.
Art, 1er , -—— Est promulgué dans la colonie le décret du 22 jui 1927 portant modification au décret du 230 décembre 1912. sur le régime