Arrêté de Promulgation n° 03-357-1926 portant réglementation pour les colonies de l’organisation, du contrôle et des tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions.
Art. 1er . — En promulau dans la lonie, pour y êlre exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 15 juin 1926 portant