Instruction n° 7-350-1926 Instruction relative aux conditions d’attribution de l’acompte de 150 fr. prévu par le décret du 15 décembre 1925.
A MM. les Ministres et Sous-Secrélaires d’Elat. Le Journal officiel du 17 décembre 1995 publie un décret allouant un nouvel acomple de 150 francs au