Arrêté n° n°54-06-1919 Arrêté du 3 novembre 1919 promulguant la loi du 7 octobre1919 relative à la liquidation des biens faisant l’objet d’une mesure de séquestre de guerre.
_ Art 1, Est promulguée dans la livre pour y être exécutée selon ses forme et teneur, la loi du 7 octobre 1919 relative à la