Arrêté n° 57-261-1918 désignant le fonctionnaire chargé de recevoir les demandes d’autorisation prévues par l’article 4 du décret du 1er juin 1918 concernant la vente des navires entre Français.
Article premier. — L’administrateur des colonies, chargé du service de l’inscription maritime, est désigné pour recevoir les demandes d’autorisations prévues à l’article ter du décret