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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 2000-0237/PR/MESN portant additif au décret n° 99-018/PR/MEFPCP relatif au droit et aux avantages en nature inhérents aux anciens Présidents de la République.

Article 1er : Conformément à l’article 1er du décret n°99-018/PR/MEFCP du 14 février 1999, la pension concédée aux anciens Présidents de la République est fixée

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26/07/2000

Décret n° 2000-0207/PR/MESN portant additif au décret n° 99-018/PR/MEFCP relatif au droit et aux avantages en nature inhérents aux anciens Présidents de la République.

Article 1er : Conformément à l’article 1er du décret n°99-018/PR/MEFCP du 14 février 1999, la pension concédée aux anciens Présidents de la République est fixée

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26/07/2000

Arrêté n° 2000-0527/PR/MEFPCP affectant au Ministère de l’Éducation Nationale une parcelle de terrain.

Article 1er : Il est affecté au Ministère de l’Education Nationale, une parcelle de terrain, d’une superficie de 36 ha sise à Balbala – Garrabod,

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22/07/2000

Arrêté n° 2000-0525/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain à l’Université Al-Azhar.

Article 1er : Il est attribué à titre gratuit à l’Université Al-Azhar conformément à l’accord culturel signé entre le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte

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22/07/2000

Décret n° 2000-0204/PR/MEFPCP relatif à l’indemnisation des victimes d’accident corporel de la circulation.

1 : Modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime directe   Article 1 : L’incapacité permanente comprend :             a) Préjudice physiologique.             Le taux d’incapacité

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20/07/2000

Décret n° 2000-0203/PR/MEFPP portant application de la loi n° 40/AN/99/4ème L du 08/06/1999 relative aux entreprises d’assurances.

Chapitre 1er : Les assurances obligatoires Obligation et domiciliation de l’assurance des facultés ou marchandises à l’importation   Article 1 : L’obligation d’assurance instituée par

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20/07/2000

Loi n° 101/AN/00/4ème L portant ratification de la Convention de Prêt entre la République de Djibouti et le Fond Arabe de Développement Economique et Social pour la contribution au financement du projet d’extension du Port de Djibouti (4ème Phase).

Article 1er : Est ratifié la Convention de Prêt entre la République de Djibouti et le Fond Arabe de Développement Economique et Social pour la

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10/07/2000

Loi n° 100/AN/00/4ème L relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice.

DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE   Article 1er : Outre celles qui sont reconnues par des lois spéciales, le Ministre de la Justice

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10/07/2000

Loi n° 96/AN/00/4ème L portant orientation du système éducatif djiboutien.

Titre I   DES PRINCIPES FONDAMENTAUX   Article 1er : La présente Loi détermine les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement du Système Educatif Djiboutien.

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10/07/2000

Loi n° 93/AN/00/4ème L relative a l’Ouverture, a l’Activité et au Controle des Etablissements de Crédit.

TITRE PREMIER : DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS CONCERNES   Article 1er : La présente loi s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité

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10/07/2000
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