Loi n° 78/AN/00/4ème L portant Amnistie.
Article 1er : Sont amnistiés les combattants et exilés du FRUD armé, pour les faits commis antérieurement à la date du 07 février 2000. Article
13/03/2000
Loi n° 77/AN/00/4ème L portant création d’une contribution Spéciale de Solidarité en faveur du Peuple Somalien.
Article 1er : Il est perçu au profit du peuple somalien une contribution spéciale de Solidarité. Article 2 : Cette contribution fera l’objet, du 1er
13/03/2000
Loi n° 76/AN/00/4ème L portant approbation de l’accord de crédit entre la République de Djibouti et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs du Pétrole (OPEP).
Article 1er : Est approuvé le contrat de prêt entre la République de Djibouti et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs du Pétrole (OPEP)
13/03/2000
Loi n° 75/AN/00/4ème L portant organisation du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.
Article 1er : Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale est chargé, au sein du Gouvernement, d’élaborer et de mettre en oeuvre, de
13/03/2000
Loi n° 74/AN/00/4ème L portant approbation des comptes financiers de l’ISERST pour l’exercice 1997.
Article 1er : Sont arrêtés les comptes financiers de l’ISERST de l’exercice 1997 comme suit : * En dépenses………………………………………. 213 005 010 FD* En recettes………………………………………….
13/03/2000
Loi n° 73/AN/00/4ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
Article 1er : La loi n°103/AN/90/2ème L du 08 février 1990 portant réorganisation du Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement et
13/03/2000
Loi n° 72/AN/00/4ème L portant approbation du compte financier de l’exercice 1998 de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.
Article 1er : Est approuvé le Compte Financier de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat, arrêté au 31 décembre 1998 et se décomposant comme
13/03/2000
Loi n° 71/AN/00/4ème L portant modification de la Loi n° 192/AN/86 du 03 février 1986 et transformation de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.
Article 1er : Il est créé un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé l’Office National du Tourisme de Djibouti. Article 2 : L’Office National du
13/03/2000
Loi n° 70/AN/00/4ème L définissant le plan stratégique pour le Développement du Tourisme en République de Djibouti.
Article 1er : La présente loi a pour but d’approuver le Plan Stratégique pour le Développement du Tourisme en République de Djibouti.Le Ministère de la
13/03/2000
Décret n° 2000-0083/PR/MI fixant les frais de timbre de certaines prestations en matière d’état civil.
Article 1er : Le décret n°85-0057/PR du 04 juillet 1985 relatif à l’acquittement de frais de timbre de mille (1000) francs pour la délivrance de
12/03/2000