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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 99-0146/PR/MESN portant création d’une Commission Solidarité Nationale.

Article 1er : Il est crée une Commission Solidarité Nationale. Article 2 : La Commission Solidarité Nationale a pour mission : * La détermination et

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08/09/1999

Décret n° 99-0168/PR/MET confiant au Port Autonome International de Djibouti l’Exploitation et la Gestion de deux Ports.

Article 1er : Il est créé sous le nom de ports auxiliaires du Port Autonome International de Djibouti :– le Port Auxiliaire de Tadjourah ;–

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06/09/1999

Décret n° 99-0142/PRE relatif aux indemnités et aux avantages du médiateur de la République.

Article 1er : Le médiateur de la République percevra les mêmes avantages pécuniaires que les ministres en activité. Article 2 : Le médiateur de la

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31/08/1999

Décision n° 99-0520/PR/EN portant organisation d’un concours de recrutement des élèves instituteurs et des élèves instituteurs adjoints, session 1999.

Article 1er : Le concours de recrutement des élèves-instituteurs et instituteurs adjoints, session 1999 sera organisé du samedi 04 au mercredi 08 septembre 1999 inclus

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25/08/1999

Loi n° 56/AN/99/4ème L portant Loi de Finances rectificative pour l’exercice 1999.

Article 1er : Les dispositions de la présente Loi de Finances rectificative complètent, modifient ou remplacent les dispositions de la loi de Finances n° 29/AN/98/4ème

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21/08/1999

Loi n° 55/AN/99/4ème L portant approbation du cahier des charges et du plan parcelle du lotissement Hodane (3600 parcelles) à Balbala.

Article 1er : Est autorisé le lotissement  » Hodane  » (3600 parcelles), viabilisé dans le cadre du P.D.U.D. II, conformément aux plans et cahier des

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21/08/1999

Loi n° 51/AN/99/4ème L relative au Médiateur de la République.

Article 1er : Autorité indépendante, le Médiateur de la République reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations concernant, dans leurs relations

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21/08/1999

Loi n° 52/AN/99/4ème L portant création du Port de Pêche de Djibouti.

Article 1er : Il est créé à Djibouti un Port de Pêche qui a pour missions le développement et la promotion des activités de pêche

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21/08/1999

Loi n° 53/AN/99/4ème L Modifiant la loi 204/AN/86/1ère L portant modification du règlement général du Port Autonome International de Djibouti.

Article 1er : L’article premier du règlement général du Port Autonome International de Djibouti est modifié ainsi qu’il suit : La zone maritime du Port

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21/08/1999

Loi n° 54/AN/99/4ème L portant création et réglementation de la zone franche du Port de Pêche de Djibouti.

I- ZONE FRANCHE Article 1er : Est crée une zone franche soustraite au régime des douanes. Elle se situe dans le domaine public portuaire, maritime

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21/08/1999
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