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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 99-0169/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique « la Poste de Djibouti ».

Article 1er : FORME JURIDIQUE Conformément aux dispositions de la loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 susvisée, l’entreprise publique « la Poste de Djibouti » est

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16/09/1999

Décret n° 99-0171/PR/MJAPM relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 1er : Le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit à la Présidence de la République ou au Ministère de la Justice. Article 2

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16/09/1999

Arrêté n° 99-0571/PR/MEN portant création et organisation d’un Comité National d’Organisation et de Suivi des États Généraux de l’Éducation (C.N.O.S.E.G.E).

MISSIONS ET COMPOSITION Article 1er : Un Comité National d’Organisation et de Suivi des États Généraux de l’Éducation, chargé de faire au Gouvernement des propositions

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16/09/1999

Décret n° 99-0150/PR/MI portant abrogation et remplacement du décret n° 82-113/PR du 28 octobre 1982 et du décret n° 90-0107/PR/INT relatifs à la délivrance de certificat de nationalité.

Article 1er : Les décrets n°82-113/PR du 28 octobre 1982 et n°90-0107/PR/INT du 29 septembre 1990 sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent

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13/09/1999

Résolution n° 11/AN/99/4ème L portant levée de l’immunité parlementaire du député Moussa Ahmed Idriss

A- Ayant pris connaissance de la lettre n°433/99/CAB/MJDH du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de

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13/09/1999

Décret n° 99-0146/PR/MESN portant création d’une Commission Solidarité Nationale.

Article 1er : Il est crée une Commission Solidarité Nationale. Article 2 : La Commission Solidarité Nationale a pour mission : * La détermination et

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08/09/1999

Décret n° 99-0168/PR/MET confiant au Port Autonome International de Djibouti l’Exploitation et la Gestion de deux Ports.

Article 1er : Il est créé sous le nom de ports auxiliaires du Port Autonome International de Djibouti :– le Port Auxiliaire de Tadjourah ;–

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06/09/1999

Décret n° 99-0142/PRE relatif aux indemnités et aux avantages du médiateur de la République.

Article 1er : Le médiateur de la République percevra les mêmes avantages pécuniaires que les ministres en activité. Article 2 : Le médiateur de la

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31/08/1999

Décision n° 99-0520/PR/EN portant organisation d’un concours de recrutement des élèves instituteurs et des élèves instituteurs adjoints, session 1999.

Article 1er : Le concours de recrutement des élèves-instituteurs et instituteurs adjoints, session 1999 sera organisé du samedi 04 au mercredi 08 septembre 1999 inclus

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25/08/1999

Loi n° 56/AN/99/4ème L portant Loi de Finances rectificative pour l’exercice 1999.

Article 1er : Les dispositions de la présente Loi de Finances rectificative complètent, modifient ou remplacent les dispositions de la loi de Finances n° 29/AN/98/4ème

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21/08/1999
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