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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Résolution n° 10/AN/99/4ème L portant soutien à la déclaration de politique générale du Gouvernement.

A – Ayant pris connaissance de la déclaration de politique générale du Gouvernement faite devant le parlement au cours de sa réunion en session extraordinaire,

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11/07/1999

Décret n° 99-0102/PRE portant deuxième Recensement Général de la Population et de l’Habitat.

Article 1er : Il sera procédé à un Recensement Général de la Population et l’Habitat de la République de Djibouti en vue de déterminer :1°)

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10/07/1999

Arrêté n° 99-0397/PR/MEFPCP fixant la forme de déclaration d’entrée en zone franche auprès de la sous-direction des recettes indirectes.

Article 1 : Les personnes physiques ou morales bénéficiant du régime de dépôt en zone franche sont tenues de déclarer leurs importations en vue de

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10/07/1999

Décret n° 99-0099 /PR/MFEPCP portant création d’un Comité Interministériel de Pilotage et de Suivi du Programme d’Ajustement Structurel (CIP-PAS).

Article 1er : Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation est désigné Coordinateur du Programme de Réformes Économiques de

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05/07/1999

Arrêté n° 99-0381/PR/EN fixant la composition et les attributions de la commission nationale des bourses d’études supérieures

Article 1er : La composition de la commission nationale des bourses d’études est fixée comme suit : – Le Ministre de l’Éducation Nationale (président de

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05/07/1999

Loi n° 48/AN/99/4ème L portant Orientation de la Politique de Santé

DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence

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03/07/1999

Loi n° 49/AN/99/4ème L portant approbation de l’adhésion à la Convention Arabe de Lutte contre le Terrorisme.

Article 1er : L’adhésion de la République de Djibouti à la Convention Arabe de Lutte contre le Terrorisme est approuvée. Article 2 : La présente

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03/07/1999

Loi n° 47/AN/99/4ème L portant approbation des comptes financiers d’Électricité de Djibouti pour l’exercice 1996

Article 1er : Les comptes financiers d’Électricité de Djibouti arrêtés au 31 décembre 1996 sont approuvés et s’établissent comme suit : – En produits………………………………………..8.641.765.768 FD–

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03/07/1999

Loi n° 50/AN/99/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1999.

Article 1er : L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1999 pour

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03/07/1999

Arrêté n° 99-0366/PR/MI portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion de la Fête de l’Indépendance du 27 juin 1999.

Article 1er : Le franchissement de la frontière terrestre entre la République de Djibouti,  la République Fédérale et Démocratique d’Éthiopie et la République de Somalie

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24/06/1999
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