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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 95-0744/PR/FP relatif à la constitution des commissions administratives paritaires de lacatéaorieA1:A2 B2 C2, D.

les candidats déclarés élus comme représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, sont nommés pour une période de trois années: selon les modalités ci-après :

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25/07/1995

Arrêté n° 95-0743/PR/FP relatif à la constitution des commissions administratives paritaires de lacatéaorieA1:A2 B2 C2, D.

les candidats déclarés élus comme représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, sont nommés pour une période de trois années, selon les modalités ci-après :  

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25/07/1995

Arrêté n° 95-0742/PR/FP relatif à la constitution des commissions administratives paritaires de lacatéaorieA1:A2 B2 C2, D.

les candidats déclarés élus comme représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, sont nommés pour une période de trois nnées, selon les modalités ci-après

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25/07/1995

Loi n° 84-AN/95/3e L rendant exécutoire la délibération n° 1/95 du 31 décembre 1994 du Conseil d’Administration de l’Office national d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation du compte financier définitif de l’ONAC – exercice 1993.

Article premier – Est approuvé et rendu exécutoire le compte financier définitif de l’exercice 1993 de l’Office national d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté

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20/07/1995

Loi n° 87-AN/95/3e L portant ratification pour la République de Djibouti la convention sur les changements climatiques, sommet “Planète Tere adoptè Rio de ja neiro, Brésil 3-14 – Juin 1995.

Article premier – La République de Djibouti ratifie la Convention sur les changements climatiques du Sommet « Planète Terre » adoptée à Rio de Janeiro, Brésil 3-14 juin 1992,

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02/07/1995

Loi n° 86-AN/95/3e L portant ratification du traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de Transition d’Ethiopie.

Article premier – Est ratifié le traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de Transition d’Ethiopie et la République de Djibouti.   Art. 2 – La présente

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02/07/1995

Loi n° 85-AN/95/3e L portant approbation des comptes financiers de l’exercice 1993 du Port autonome international de Djibouti.

Article premier – Sont approuvés les comptes financiers du Port autonome international de Djibouti pour l’année 1993 qui dégage les résultats suivants:   Fonctionnement : Produits : 

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02/07/1995

Loi n° 87/AN/95/3ème L portant ratification par la République de Djibouti la convention sur les changements climatiques, Sommet « planète Terre », adopté à Rio de Janeiro, Brésil du 3-14 juin 1992.

Article premier ‑ La République de Djibouti ratifie la Convention sur les changements climatiques du Sommet « Planète Terre » adoptée à Rio de Janeiro, Brésil 3‑14

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02/07/1995

Loi n° 86/AN/95/3ème L portant ratification du traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de Transition d’Éthiopie.

Article premier ‑ Est ratifié le traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de Transition d’Éthiopie et la République de Djibouti.   Art. 2 ‑ La

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02/07/1995

Loi n° 85/AN/95/3ème L portant approbation des comptes financiers de l’exercice 1993 du port Autonome International de Djibouti.

Article premier ‑ Sont approuvés les comptes financiers du Port Autonome international de Djibouti pour l’année 1993 qui dégage les résultats suivants :    Fonctionnement : Produits :                                     3.647.433.927

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02/07/1995
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