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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 73/AN/94/3ème L Portant approbation d’un Accord de prêt entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement.

Article Premier : Est approuvé l’Accord de Prêt entre la République de Djibouti et la Banque islamique de développement portant sur un montant de 832.000

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24/01/1995

Loi n° 72/AN/94/3e L portant unification des services de police et Statut de la Force Nationale de Police.

Article premier ‑ il est créé une Force nationale de Police regroupant les personnels régis par la loi n° 21/AN/78 du 30 mars 1978 portant statut

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24/01/1995

Loi n° 74/AN/94/3ème L portant Amnistie.

Article premier : Sont amnistiés les combattants et les militaires exilés du FRUD pour les faits commis antérieurement au 12 Juin 1994.   Article 2 : L’Amnistie entraîne la remise

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24/01/1995

Décret n° 95-0010/PRE/MI Portant sur la règlementation des débits de boissons

 DECRETE   Article 1er : Les bars et les débits de boissons alcoolisées, autres que ceux cités aux articles 3 et 4 du présent décret sont

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19/01/1995

Décret n° 95‑0010/PRE/MI Portant sur la règlement des débits de boissons.

Article 1er : Les bars et les débits de boissons alcoolisées, autres que ceux cités aux articles 3 et 4 du présent décret sont interdits dans

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19/01/1995

Arrêté n° 95-0029/PR/ONED portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1995.

ARRETE Article premier – Les comptes Prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1995 sont arrêtés comme suit : a) Compte d’Exploitation général (Budget prévisionnel)   Produits   

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15/01/1995

Arrêté n° 95-0004/PR/FP Instituant une commission de passation de service et d’installation.

Article premier ‑ il est institué une commission chargée d’assurer la passation de service entre le directeur du SMI sortant, Monsieur Souleiman Miyir Ali, et

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07/01/1995

Arrêté n° 95-0003/PR/FP Instituant une commission de passation de service et d’installation.

Article premier ‑ Il est institué une commission chargée d’assurer la passation de service entre le directeur de la CPS sortant Mon­sieur Dirir Miguil Diraneh

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07/01/1995

Loi n° 67/AN/94/3ème L portant règlement définitif du Budget de l’État exercice 1993.

Article Premier : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées, au titre du Budget de l’État de l’exercice 1993  assorti des amendements ci-joints, sont arrêtés définitivement

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05/01/1995

Loi n° 69/AN/94/3ème L portant modification des budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 1994.

Article Premier: Sont annulée en recettes du budget ordinaire 1994 des impôts, taxes, revenus et contributions suivants :   CH. 10.20 Impôts indirects Art 10 Taxe

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05/01/1995
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