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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décision n° 82-1473/PR/DEF portant création d’une indemnité mensuelle de responsabilité particulière au profit du CEMGA, du chef et du sous-chef d’état-major et des chefs de corps de l’Armée nationale.

Article 1 : – Il est créé à compter du 1er octobre 1982 une indemnité mensuelle de responsabilité particulière au profit :   – du

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01/11/1982

Décret n° 82-113/PRE sur la délivre des certificats de nationalité.

Article 1er : La délivrprce des certificats de nationalité par le juge désigné à cet effet conformément à l’article 52 du Code de la Nationalité

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28/10/1982

Arrêté n° 82-1408/PR/MCTT portant agrément au code des Investissements de la société EMATCO (Eastern Maritime and Trading Corporation).

Art.1 er. — Les propositions formulées par la Commission d’ Agrément en date du 6 octobre 1982 sont approuvées.   Art. 2. _— l’aarément administratif

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21/10/1982

Arrêté n° 82-1409/PR/TPUL portant approbation du lotissement dit 2 ha, en extension des lotissements Héron Marabout.

Article 1er : – Le lotissement dit 2 ha est considéré comme un complément des lotissements du Héron et de l’extension du Marabout.   Article

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21/10/1982

Arrêté n° 82-1410/PR/MCTT relatif aux conditions de délivrance et de maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils.

Article 1er : – Le présent arrêté fixe les conditions de délivrprce et de maintien des certificats de navigabilité (CDN). Il est applicable à tout

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21/10/1982

Arrêté n° 82-1278/PR/PTT portant création d’un Centre National de Formation Professionnelle des Postes et Télécommunications.

Article 1er : Un Centre National de Formation Professionnelle des Postes et Télécommunications (CNFPT) est créé en République de Djibouti.   Article 2 : Un

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22/09/1982

Loi n° 11/AN/82 accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

Art 1er. — Il est fait concession provisoire. aux personnes dénommées ci-dessous, des lots de terrains domaniaux ci-apres désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints

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15/09/1982

Loi n° 10/AN/82 relative aux droits des anciens présidents de la République.

Article 1er : – Il est attribué aux anciens présidents de la République, après au moins un mandat, une dotation annuelle d’un montant de 4

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15/09/1982

Loi n° 9/AN/82 portant répression de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.

Article 1er : – Sera puni d’une amende de 200 000 FD à 20 000 000 FD et d un emprisonnement de six mois à

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15/09/1982

Loi n° 8/AN/82 portant approbation des comptes administratifs, exercices 1979 et 1980 de la Chambre internationale de Commerce et d’industrie.

Article 1er : – Est approuvé le compte administratif, exercice 1979, de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie, arrêté ainsi qu’il suit:   –

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15/09/1982
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