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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 237/AN/82 complétant et modifiant certains articles du code des marchés publics.

Article 1er : Les dispositions des articles 1er, 124 et 131 de la délibération n°2/7ème L du 12 décembre 1968 sont complétés et modifiés ainsi

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20/04/1982

Loi n° 236/AN/82 accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Article 1er :     Bénéficiaire Numéro du Lot Superficie en m2 Nature de l’investissement   et mise en valeur minimale imposée   Au lieu

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20/04/1982

Loi n° 235/AN/82 accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Article 1er : – Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent

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20/04/1982

Loi n° 234/AN/82 accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Article 1 : – Il est fait concession provisoire à la société Universal Engineering Enterprises, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de deux mille quatre

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20/04/1982

Décret n° 82-027/PR/DEF portant attribution d’une indemnité de mission spéciale.

Article 1er : – Il est créé à compter du 1er février 1982 une indemnité de mission spéciale au profit des personnels militaires affectés au

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19/04/1982

Arrêté n° 82-0528/PR/FIN accordant une bonification de points aux fonctionnaires des cadres territoriaux détenant des fonctions d’autorité.

Article 1er : L’arrêté n°76-1215/SG/CG du 20 mai 1976 est modifié ainsi qu’il suit :   – Ajouter après l’article 2, l’article 2 bis .

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15/04/1982

Décret n° 86-026/CAB déclaration la journée du 14 avril 1982, journée de deuil national.

Article 1er : – La journée du rnercredi 14 avril 1982, sera une journée de deuil national dprs l’ensemble du territoire de la République de

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13/04/1982

Arrêté n° 82-0465 portant approbation du budget 1982 de budget 1982 de l’Institut supérieur d’Études et de Recherches scientifiques et techniques.

Article 1 : – Est approuvé le budget ordinaire de l’Institut supérieur d’Études et de Recherches scientifiques et techniques pour l’exercice 1982, arrêté en recettes

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13/04/1982

Décret n° 82-026/CAB déclarant la journée du 14 avril 1982, journée de deuil national.

Article 1er : – La journée du rnercredi 14 avril 1982, sera une journée de deuil national dprs l’ensemble du territoire de la République de

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13/04/1982

Arrêté n° 82-0497/PR/FIN relevant le mécanique de la valeur unitaire du petit outillage non mécanique de consommation courante qui ne doit pas être pris en charge par les dépositaires comptables.

Article 1 : – La valeur unitaire des outils courprts dits  » petit outillage de consommation courprte  » qui ne doivent pas être pris pr

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10/04/1982
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