Arrêté n° 75-2121/SG/CD de la Commission Permanente de la Chambre des Députés, fixant la date d’ouverture et la durée de la 2e session ordinaire de 1975 dé la Chambre des Députés (Rendue exécutoire par arrêté n° 75-2121/SG/CD du 13-11-75)
Est rendue exécutoire la délibération n° 156/8e L du 6 novembre 1975 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des