DELIBERATION n° 103/8° L De la Commission Permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement passer, au nom et pour le compte du Territoire (Régie des Eaux) avec la Caisse Centrale de Coopération Economique, une convention portant sur un prêt de FF 2800 000 destiné à la réalisation et à l’équipement de forages dans le District de Djibouti. (Rendue exécutoire par arrêté n° 75-570/SG/CD du 28 mars 1975)

Art.1er— Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire (Régie des Eaux) avec la caisse Centrale de Coopération économique,

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21/03/1975