Arrêté n° 75-237/SG/CG portant Modification de larrété n° 68-282/SG/CG du février 1968 portant règlement du logement es fonctionnaires et agents affectés dans les services, territoriaux..
Art. 1er — Les dispositions de l’article 11 de l’arrete n° 68-282/SG/CG du 28 février 1968 suisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: