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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 053/AN/19/8ème L relative à l’exercice de la profession d’Expert-comptable et au fonctionnement de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD).

TITRE I :  DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La présente Loi a pour objet de régir l’exercice de la profession d’Expert-comptable ainsi que l’organisation

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04/07/2019

Loi n° 54/AN/19/8ème L portant modification de l’article 435 de la Loi n° 003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil.

Article 1er : Les dispositions de l’article 435 de la loi n°003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil sont modifiées comme suit :

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04/07/2019

Loi n° 52/AN/19/8ème L portant ratification de l’Accord Intergouvememental du projet de pipeline de gaz naturel.

Article 1 : Est ratifié l’Accord Intergouvememental du projet de pipeline de gaz naturel signé entre la République de Djibouti et la République démocratique fédérale

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04/07/2019

Loi n° 51/AN/19/8ème L portant modification partielle de l’article 113 de la loi n° 133/AN/05/5ème du 28 janvier 2006 portant Code du travail.

Article 1er : Les dispositions de l’article 113 de la Loi n° 133/AN/06/5ème L du 28 janvier 2006 sont modifiées comme suit: Au lieu de

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04/07/2019

Arrêté n° 2019-112/PR/MB portant attribution d’une parcelle de terrain sis à Damerjog.

Article 1 : Il est attribué à titre onéreux à raison de 3000 fd/m2 au profit de la société “HAWK INTERNATIONAL FINANCE AND CONSTRUCTION” une

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03/07/2019

Décret n° 2019-153/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.

Article 1 : En application du droit de grâce prévu à l’article 32 de la constitution, il est accordé en cette occasion de fete commémorative

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26/06/2019

Arrêté n° 2019-108/PR/MB portant modification de l’arrêté n° 2017-163/PR/MB en date du 26/10/2017 relatif à l’attribution une parcelle de terrain sis PK 20.

Article 1 : Il est fait la modification de l’arrêté n°2017-163/PR/MB en date du 26/10/2017relatif à l’attribution au Djibouti International Trade Free Zone. Article 2

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24/06/2019

Arrêté n° 2019-107/PRE portant déclassement de la portion Nord de l’Avenue Bir-Hakeim entre la Rue de Genève et l’Avenue de l’Administrateur Bernard.

Article 1er : La portion Nord de la voie en pavée, dénommée Avenue Bir-Hakeim, sur l’emprise de 5m, limitée au Nord par l’Avenue Administrateur Bernard

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24/06/2019

Arrêté n° 2019-106/PRE portant déclassement de l’Avenue Douaumont entre la Rue de Moscou et la Place du 27 juin.

Article 1er : La portion de la voie bitumée et goudronnée, dénommée Avenue Douaumont, sur l’emprise de 6 m, limitée au Nord par la place

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24/06/2019

Loi n° 050/AN/19/8ème L portant amendement des certaines dispositions de la loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Article 1er : L’article 11 de la loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est abrogé. Article 2 : Tous

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23/06/2019
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