Décret n° 72-1252 modifiant divers articles du code électoral (J.O.R.F).
Art. 1er. — L’article R. 61 du code électoral est complété par l’alinéa suivant : « Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce
29/12/1973
Décret n° 73-1156 instituant des redevances pour la délivrance des titres aéronautiques au personnel navigant non professionnel.
Art. 1er. — Le titre III du livre IV de la deuxième partie du code de l’aviation civile est complété de la façon suivante :
28/12/1973
Décret n° 73-1235 relatif aux formalités qui doivent être observées dans la souscription des declara- tions tendant à décliner la nationalité française prévues à l’article 25 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973.
Décrète : Art. 1er — Les personnes visées à l’article 25 1° de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 qui souscrivent, conformément au dernier
28/12/1973
Décision n° 73-1811/PCG désignant le représentant du Territoire devant le Conseil du contentieux administratif
M. Herry Jacques. inspecteur des Affaires administratives estidésigné pour représenter le Territoire devant le conseil du contertieux administratif dans l’affaire opposant l’administration M. Ouaddi Mahmoud
28/12/1973
Arrêté n° 73-1816/SG/FP organisant, à titre transitoire et pour l’ année 1973-1974, les cours et stages du Centre d’enseignement professionnel hospitalier.
Art. 1er — A titre transitoire et pour la seule année scolams 1973-1974, les cours et stages du Centre d’Enseignement profes sionnel hospitalier débuteront en décembre 1973
28/12/1973
Décision n° 73-1827/SG/FP mettant à la disposition du Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse, le personnel enseignant du 1 er degré
Sont mis à la disposition du ministre de l’Enseignement des Sports et de la Jeunesse, pour compter du 25 octobre 1973, date de leur arrivée dans le
28/12/1973
Décision n° 73-1822/SG/FP mettant à à la disposition du Ministre des Travaux publics, des Transports et du Tourisme; un conducteur des TPE.
M. Pierre Vellut, conducteur des TPE, 5e échelon est, pour compter du 21 novembre 1973, date de son arrivée dans le Territoire, mis à la disposition
28/12/1973
Décision n° 73-1821/SG/FP mettant à la disposition du Ministre des Travaux publics, des Transports et du Tourisme, un conducteur principal des Travaux publics de l’Etat.
M. Jean-Claude Didelot, conducteur principal des Travaux Publics de l’Etat, 4 échelon (indice nouvéau majoré 275) est pour compter du 10 décembre 1973, date de son arrivée
28/12/1973
Arrêté n° 73-1817/SG/FP portant nomination d’un commissaire central de police
M Eric Samissoff. commissaire principal de police, est, pour compter du 12 novembre 1973, date de son arrivée dans le Terrifoire mis à la disposition du
28/12/1973
Décision n° 73-1826/SG/MIAM portant la démission de son emploi du garde de 2° classe Mohamed Saleh Omar, mle 1314
La démission de son emploi formulée par le garde de 2e classe Mohamed Saleh Omar, mle 1314, est acceptée. L’ intéressé sera rayé des contrôles pour
28/12/1973