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Nature de texte

Emetteur

Mesure

DELIBERATION n° 73-1599/SG/CD De la Commission Permanente de la Chambre des Députés accor- dant à l’Etat Français la concession provisoire de parcelles de terrains, sises à Djibouti, nouveau lotisse- ment de la République. (rendue exécutoire par arrêté n° »73-1599/SG/CD du 5 novembre 1973)

Est rendue exécutoire la délibération n° 385/7e L du 24 octobre 1973 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des

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24/10/1973

Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.

Art. 1er. — Fabresse Pierre, inspecteur principal des Postes et Télécommunications, nommé agent comptable de l’Office des Postes et Télécommunications du Terrioire Français des Afars

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24/10/1973

Décision n° 73-1561/SG/FP mettant à la disposition du Ministre de l’Information de Tourisme un VAT.

M. Dahl Jean-Pierre, V.A.T. est, pour compter du 13 septembre 1973, date de son arrivée dans le Territoire, mis à la disposition du ministre de

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24/10/1973

Décision n° 73-1558/SG/FIN autorisant M. Moussa Maidal Waiss à acquérir un terrain non bâti, sis à Djibouti — zone industrielle sud— (partie du Titre foncier n° 172).

M. Moussa Maïdal Waïss est autorisé à acquérir une parcelle de terrain non bâti, d’une superficie de 5640 m2 environ, lot n° 154, sise à

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24/10/1973

Arrêté n° 73-1564/SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrains domaniaux.

Art. 1er. — Il est fait concession définitive aux bénéficiaires dénommés ci-dessous de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dans le

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24/10/1973

DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)

Est rendue exécutoire la délibération n° 384/7e L du 23 octobreb 1973 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des

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23/10/1973

DELIBERATION n° 73-1586/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de l’Office d’approvisionnement des Magasins Témoins pour l’exercice 1972. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1586/SG/CD du 3 novembre 1973 )

Est rendue exécutoire la délibération n° 383/7e L du 23 octobre 1973 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des

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23/10/1973

DELIBERATION n° 380/7e L De la commision Fermanente de la Lhambre des Veputes accordant l’aval du Territoire à un emprunt de 4 500 000 FD de la Société Immobilière de Djibouti auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.

 Art. 1°. — Le Territoire Français des Afars et des Isssas accorde sa garantie à la Société Immobilière de Djibouti et TFAI pour le remboursement

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23/10/1973

DELIBERATION n° 379/7e L De la commision Permanente de la Chambre des D.éputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1582/SG/ED-du 3 flovembre 1973.

Art. 1. — Pour toutes les voies des agglomérations du Territoire qui ne relèvent pas d’une zone d’aménagement spéciale soumise à l’établissement d’un plan de

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23/10/1973

DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)

Est rendue exécutoire la délibération n° 379/7e L du 23 octobre 1973 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des

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23/10/1973
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