Arrêté n° 73-1509/SG/AI dit « arrêté de péril» prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique
Art. 1 — L’immeuble ci-après desisgné, dont l’état de délabrement et de vêétuste risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devra être démoli : Art.