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Nature de texte

Emetteur

Mesure

DELIBERATION n° 305/7e L la Chambre des Députés fixant les normes du matériel électrique et les normes de réalisation qui permettent de garantir la sécurité des personnes et des installation.

Art. 1er. — Afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans les immeubles d’habitation, les établissements recevant du public, les établissements dangereux, insalubres ou

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28/12/1972

DELIBERATION n° 302/7e L la Chambre des Députés abrogeant l’article 6 de la délibération n° 471/6L du 24 mai 1968 portant organisation du Port de Commerce de Djibouti.

Article unique. — L’article 8 de la délibératioArticle unique. — L’article 8 de la délibération n° 471/6° L du 24 mai 1968 est abrogé.

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28/12/1972

DELIBERATION n° 310/7e L Délibération n° 310/7 L de la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 222/7° L du 10 décembre 1971 portant création d’un fonds spécial d’aide et de prévoyance dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

Article unique. — L’article 6 de la délibération n° 222/7e L du 10 décembre 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «Art.

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28/12/1972

DELIBERATION n° 225/7° L portant création et organisation du Service de l’administration pénitentiaire.

Art. 1er. Il est créé dans le Territoire Francais des Afars et des Issas un Service de l’administration pénitentiaire, chargé de l’élaboration et de l’application

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28/12/1972

DELIBERATION n° 304/7e L la Chambre des Députés portant modification de certaines dispositions relatives à la contribution des patentes.

Art. 1. — Le tableau des patentes (annexe Ilb au code général des impôts) est complété par l’adjonction des rubriques ci-après :   Activités patentables 

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28/12/1972

DELIBERATION n° 309/7e L la Chambre des Députés portant approbation du budget annexe de la Régie des eaux de Djibouti pour l’exercice 1973.

Article unique. — Est approuvé pour l’exercice 1973 le budget annexe de la Régie des Eaux de Djibouti, arrêté en dépenses et en recettes à

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28/12/1972

DELIBERATION n° 308/7e L la Chambre des Députés portant règlement de la Régie des eaux de Djibouti .

CHAPITRE Ier   DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er. — Objet du règiement. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions des modalités suivant lesquelles

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28/12/1972

Arrêté n° 72-1798/SG/CD la Chambre des Députés portant règlement de la Régie des eaux de Djibouti .

Est rendue exécutoire la délibération n° 308/7eL du 28 décernbre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant

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28/12/1972

DELIBERATION n° 307/7e L la Chambre des Députés portant création du budget annexe de la Régie des eaux de Djibouti

Art. 1er. — Il est créé, à compter du 1° janvier 1973, un budget annexe au budget du Territoire dit & Budget annexe de la

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28/12/1972

DELIBERATION n° 306/7e L la Chambre des Députés portant organisation de la Régie des Eaux de Djibouti

Art. 1er. — L’ensemble des moyens en personnel et en matériel destinés à assurer l’exploitation technique, administrative et financière de la production et de la

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28/12/1972
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