Loi n° 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Art. 1er. — Les eaux territoriales françaises s’étendent jusqu’à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base. Les lignes de
24/12/1971
Arrêté n° 154/7 L modifiant la délibération n° 237/7°L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du Territoire Français des Afars et des Issas.
A adopté dans sa séance du 24 décembre 1970 la délibération don la teneur suit: Article unique. — L’article 13 de
24/12/1971
Arrêté n° 70-1543/PCG prescrivant interdiction de solliciter un permis de conduire.
Art 1er.sont supendus pour une duree de quinze jour: le permis de conduire n°1455 le 30 mars 1967 à le mans, à M. Raimbœuf, Pierre, né
24/12/1971
DELIBERATION n° 155/7° L envoyant en mission en Métropole le Président de la Chambre des Députés
À adopté dans sa séance du 24 décembre 1970 ladélibération dont la teneur suit: Art 1er.M.Jean-Paul castel,president de la chambre des deputes se rendra en
24/12/1971
DELIBERATION n° 151/7°L portant delegation d’une partie des pouvoir de la chambre des deputes à la commission permante pour l’annee 1971(rendue executoire par arrete n°70-1564/SG/CD du 23 decembre 1970)
Art 1er — Pendant les péfiodés d’inter-sessions et pour toute la durée de l’année 1971, la Chambre-des Députés délègue une partie de ses pouvoirs
24/12/1971
Décision n° 71-1760/SG/FIN autorisant la Société Chic Parisien ét M. Osman Guelleh, Farah à acquérir un immeuble bâti, sis à Djibouti, avenue G.-Clemenceau et de la rue de Paris, titre foncier n°185.
La Société «Chic Parisien» et M. Osman Guelleh Farah sont autorisés à acquérir ün immeuble bâti, sis a Djibouti, avenue Georges-Clemenceau et de la rue
24/12/1971
Décision n° 71-1759/SG/AI portant nomination du Présidènt du Tribunal du 1° degré du cercle d’Obock.
M. Saleh Hassan Ahmed, rédacteur de 2° classe, 2° échelon du cadre territorial de l’Administration générale, adjoint au Commandant de Cercle d’Obock, est nommé Président
24/12/1971
DELIBERATION n° 14-71 Le Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications a adopté la délibération.
l’article 4 de la délibération n° 2-68 du 18 juillet 1968 est complété comme suit : « Les inspectéurs centraux et inspecteurs du cadre métropolitain
24/12/1971
Décret n° 70-1343 relatif aux conditions d’application de l’article 2 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 en matière d’appel avancé
Art. 1°. — Les jeunes gens qui désirent bénéficier de l’appel avancé prévu à l’article 2 (1°) de la loi du 9 juillet 1970 doivent déposer leur
23/12/1971
Décret n° 70-1340 relatif au recensement en vue de l’accomplissement du service national
Art. 1. — Les jeunes Français, ou leurs parents ou tuteurs, sont tenus, pendant le premier mois du trimestre au cours duquel ils atteignent l’âge
23/12/1971