DELIBERATION n° 185/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés. portant organisation de l’examen du certificat d’études pri- maires (rendue exécutoire par arrêté n° 71-728/ SG/CD du 12 mai 1971).
Art. 1. — Il est ouvert chaque année dans les centres désignés par le Président du Conseil de Gouvernement, deux sessions d’examen en vue de la