Loi n° 70-1323 abrogeant l’article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite durant le mariage, par un époux, d’un enfant naturel né avant le mariage, d’un autre que de son conjoint (J.O.R.F. du 3 janvier 1971, p. 78)..
Art. 1. — L’article 337 du code civil est abrogé Art. 2. — Les reconnaissances visées dans l’ancien article 337 du code civil, lorsqu’elles avaient été