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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 70-1323 abrogeant l’article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite durant le mariage, par un époux, d’un enfant naturel né avant le mariage, d’un autre que de son conjoint (J.O.R.F. du 3 janvier 1971, p. 78)..

Art. 1. — L’article 337 du code civil est abrogé  Art. 2. — Les reconnaissances visées dans l’ancien article 337 du code civil, lorsqu’elles avaient été

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31/12/1970

Arrêté n° 70-1599/ SG/CG approuvant la délibération n° 10-70/CPS du 11 décembre 1970 portant adoption du budget 1971 de 1 Caisse des Prestations sociales

 est approuve la delibration n°10-70/CPS du 11 decembre 1970 du conseil d’administration de la caisse des prestation sociale portant adoption pour 1971: -d’une part du

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30/12/1970

Décision n° 70-1606/SG/ESJ portant l’agrément de M. Heimermann en qualité de directeur de l’école de la Salle (enseignement privé catholique)

M. Heimermann François, né le 16 novembre 1920 à Colmar (Haut-Rhin), de nationalité française, titulaire du brevet de capacité pour l’enseignement primaire ét du C.A.P., est agréé

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30/12/1970

Arrêté n° 70-1599/SG/CG aporouvañt partiellement la délibération portant adoption du budget 1971 de la Caisse des prestations sociales.

Est approuvée la délibération n° 10-70/CPS du 11 Decembre 1970 du conseil d’administration de la Caisse des prestation sociale portant adoption, pour 1971 : d’une part du

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30/12/1970

Décision n° 70-1604/SG/FIN autorisant M. Mahamoud Ibrahim Sougal à acquérir un immeuble sis à Djibouti, Lotissement du Stade (fisant partie du titre: foncier n°785).

  M. Mahamoud Ibrahim Sougal est autorisé à acquérir un parcelle de terrain bâti, sise à Djibouti, lotissement du station faisant partie d’un terrain plus vaste,

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30/12/1970

Arrêté n° 152/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du Code général des Impôts (Contribution des patentes) [rendue exécutoire par arrêté n° 70-1596/SG/CD du 30 décembre 1970).

Est rendue, exécutoire la délibération n° 152/7° L du 24 décembre 19/0 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des

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30/12/1970

Arrêté n° 1598/SG/CD DU 30 DECEMBRE 1970 pris en Conseil de Gouvernemen

Est rendue exécutoire la délibération n° 154/7° L du 24 décembre 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés modifiant la délibération n°

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30/12/1970

DELIBERATION n° 2-70/CEGD du conseil d’administration du Centre d’Etudes géologiques et de Développement portant nomination du directeur et du sous-directeur du Centre

M. le professeur Clin est nommé directeur du Centre d’Etudes géologiques et de Développement.   M. Lacherade est nommé sous-directeur du Centre d’Etudes géologiques et de

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29/12/1970

Décision n° 70-1568/SG/ESJ portant mutation et nomination d’instituteurs dans les écoles primaires publiques:

 Art. 1. — Pour compter du 16 novembre 1970, M. Jean- Michel Auffray, volontaire de l’assistance technique, chargé d’école à Waddi, est nommé instituteur adjoint à l’école

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24/12/1970

DELIBERATION n° 153/7° L de la Com mission permanente de la Chambre des Députes portant modification du Code général des Impôts (obligations des redevables – documents à joindre à l’appui des déclarations) [rendue exécutoire par arrêté n° 70-1597/SG/CD du 30 décembre 1970).

  Article unique. — Le texte de l’article 22.31.06 du Code général des Impôts est abrogé et remplacé par la rédaction suivante :   Art. 22.31.06.

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24/12/1970
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