Arrêté n° 20-1558/SG/CD DU 31 DECEMBRE 1970 pris en Conseil de Gouvernement
Est rendue exécutoire la délibération n° 150/7° L du 15 décembre 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant
21/12/1970
Décision n° 70-1551/SG/FIN autori-sant ‘la Société Electro-Entreprise à acquérir un immeuble, sis à Djibouti, Plateau du Marabout,the foncier n°417.
La Société Electro-Entreprise est autorisée à acquérir un parcelle de terrain bâti, sise à Djibouti, plateau du Marabout route du Héron, immatriculée au Livre foncier du
19/12/1970
Décision n° 70-1550/SG/FIN autorisant M. Delyannis Mitso à acquérir un immeuble sis à Djibouti- Plateau du Marabout. titre foncier n° 417.
M. Delyannis Mitso est autorisé à acquérir une parcelle de terrain bâti, sise à Djibouti, plateau du Serpent, avenue Pasteur, immatriculée au Livre foncier du
19/12/1970
Loi n° 70-1187 DU 18 DECEMBRE 1970 modifiant l’article 31 de l’ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — L’article 31
18/12/1970
Arrêté n° 70-1541/SG/FP portant nomination d’adjoints aux commandants des Cercles de Dikhil et d’Ali-Sabieh
M. Ali Bourhan Mohamed, administrateur adioint, 1° échelon du Cadre territorial, mis à la disposition du Ministre des Affaires intérieures, est nommé adjoint au Commandant de
18/12/1970
Arrêté n° 70-1532/SG/CG portant approbation du budget de la Caisse locale de retraites pour l’année 1971
Est approuvé le budget de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas pour l’année 1971 arrêté par le conseil d’administration de
16/12/1970
Décision n° 70-1527/SG/FP mettant à la disposition du Ministre des Travaux publics et du Port un ingénieur des Travaux publics de l’Etat.
M. Alain Bourdin, ingénieur des Travaux publics de Etat 4° échelon, est, pour compter du 16 novembre 1970, date de arrivée au Territoire, mis à la disposition
15/12/1970
Arrêté n° 70-1529/PCG prononçant la clôture de la session ordinaire budgétaire de l’an- née 1970 de la Chambre des Députés
Est déclarée close le 15 décembre 1970, la session ordinaire budgétaire de l’année 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Francais des Afars et des
15/12/1970
DELIBERATION n° 150/7° L de la Chambre des Députés portant approbation du buaget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1971 (rendue exécutoire par arrêté n° 70-1558/SG/ CD’du 2 décembre, 1970)
Article unique. — Est approuvé pour l’exercice 1971 le budget annexe du Port de Commerce de Djibouti, arrêté : Art 1° Pour le budget ordinaire, en
15/12/1970
Arrêté n° 151/7°L pris en Conseil de Gouvernement
Est rendue exécutoire la délibération n° 151/7°L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente
15/12/1970