DELIBERATION n° 148/7°L portant modification du Code général des Impôts et du Code de l’Enregistrement (Exonération en faveur des Forces armées en T.F.A.I.)
Art. 1er. — Le texte de l’article 21.12.04 du Code général des Impôts est annulé et remplacé par la rédaction suivante : < Article 21.12.04 :