Arrêté n° 70-1442/SG/CD rendue exécutoire par arrêté n° 70-1442..SG..CD du 26 novembre 1970.
Est rendue exécutoire la délibération n° 142/7°L du 19 novembre 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseïl