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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 1963/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 4/7 L du 18 décembre … 1968 de la Chambre des Députés portant modification du Code général des impôts directs

Est rendue exécutoire la délibération n° 4/7 L du 18 décem-bre 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français Afars et des Issas portant

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31/12/1968

DELIBERATION n° 3/7°L portant approbation du budget du Service local (exercice 1909)

Art. 1 – Le budget du Service local du Territoire Français des Afars et des Issas pour lexercice 1969, délibéré et adopté par la Chambre

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31/12/1968

Arrêté n° 1962/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 3/7°L du 18 décembre 1968 de la Chambre des Députés portant approbation du budget du service local, exercice 1969..

Est rendue exécutoire à compter du 1°. Janvier 1969 la  délibération n° 3/7°L du 18 décembre 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français

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31/12/1968

DELIBERATION n° 471/6°L portant organisations du Port de Commerce de Djibouti

Art. 1 — La délibération n° 471/6° L du 24 mai 1968 portant organisation du Port de Commerce de Djibouti est complétée comme il est

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31/12/1968

Arrêté n° 1966/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 7/7°L du 19 décembre 1968 de la Chambre des Députés complétant la délibération n° 471/6° L du 24 mai 1968 portant organisation du port de commerce de Djibouti.

Est rendue exécutoire la délibération n° 7/7°L du 19 décembre 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas complétant

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31/12/1968

Arrêté n° 1970/PCG prescrivant suspension de permis de conduire

à Madagascar, demeurant Lotissement du Stade à Djibouti, est suspendu pour une durée de quinze jours ; le permis de conduire n° 95 délivré en

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31/12/1968

DELIBERATION n° 441/6° L portant fixation des conditions d’importation, de taxation et de vente du kath

Art, 1 — L’importation de kath dans le Territoire Français des Afars et des Issaäs est autorisée par voie aérienne, ferroviaire et terrestre. l’application des droits

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30/12/1968

DELIBERATION n° 440/6° L portant création d’un Code général des Impôts directs et indirects et taxes assimilées, perçus par le Service des Contributions.

Art. 1er. — Seront codifiés par arrêté en Conseil de Gouvernement tous les textes se rapportant à la fiscalité directe et indirecte ainsi qu’aux taxes assimilées

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30/12/1968

DELIBERATION n° 448/6° L portant approbation du Budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1968

Article unique. — Est adopté, pour l’exercice 1968, le Budget annexe du Port de commerce de Djibouti arrêté : Et Pourle budget ordinaire, en recettes et

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30/12/1968

DELIBERATION n° 447/6° L portant relèvement du montant maximum du fonds de renouvellement et du fonds de réserve du Port de commerce de Djibouti.

  Art. 1%. — L montant maximum du fonds spécial renouvellement du Port de commerce de Djibouti créé l’arrêté interministériel du 3 avril 1956 est porté de

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30/12/1968
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