Arrêté n° 1011/SG/CG complétant l’arrêté n° 478 du 26 mars 1956 fixant les modalités d’application du chapitre II du titre VI du Code du Travail outre-mer, relatif aux services médicaux des entreprises.
Article unique. — L’article 21 de l’arrêté modifié n°. 478 du 26 mars 1956 est complété comme suit : «Les examens, médicaux prévus -au présent