Arrêté n° 34/SPCG abrogeant l’article 8 de l’arrêté n° 65/95/SPCG du 10-5-1965 portant réglementation, dans le Territoire, du logement des Le membres du Conseil de Gouvernement, des fonctionnaires et agents des services territoriaux.
Art. 1er. — L’article 8 de l’arrêté n° 65/93/SPCG du 10 juin 1965 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 8 (nouveau).