DELIBERATION n° 401/6 L modifiant l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire Français des Afars et des Issas en matière d’enregistrement du timbre en sa deuxième partie « Timbre », titre 2, chapitre 4.
Art. 1er. — La délibération en date du 17 décembre 1949 modifiant l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes