Arrêté n° 328/AAE portant nromulsoation d’urgence du décret n° 67-131 du 20 février 1967 portant convocation des électeurs de la Côte Française des Somalis admis à participer à la consultation de population organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966.
Art.1er = Est promulgué le décret n° 67-1231 du 20 février 1967 portant convocation des électeurs de la Côte Française de Somalis admis à participer à la