Loi n° 66-949 organisant une consultation de la population de la Côte Française des Somalis (arrêté de Promulgation n° 2040 du 26 décembre 1966)
Art. 1er. — Avant le 1* juillet 1967, la population de la Côte Française des Somalis sera consultée sur la question de savoir si elle souhaite demeurer