Arrêté n° 66-99/SPCG Additif et rectificatif à l’arrêté n° 65-93/SPCG du 10 juin 1965 portant réglementation en C.FS. du logement des membres du Conseil de Gouvernement, des fonctionnaires et agents des servi- ces territoriaux ainsi que les avantages en nature auxquels ils peuvent prétendre
Art. 1er, — Les articles suivants de l’arrêté n° 65-93/SPCG susvisé sont complétés ainsi qu’il suit : Art. 15: — Après « Logement, ameublement (groupe I).