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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 65/99/SPCG modifiant l’article 2 de l’arrêté n° 65/63/SPCG du 22 avril 1965 sur la délivrance permis de conduire et l’extension de leur validité.

A l’alinéa 8 de l’article 2 de l’arrêté du 22 avril 1965 susvisé: — au lieu de: «6 mois après le troisième échec et les

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21/08/1965

Décision n° 1386 Décisions concernant les Services Etat

Est engagé dans la Milice de.la Côte Française des Somalis pour deux ans et pour compter du 14 août 1965, comme milicien, de 2° classe,

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21/08/1965

Arrêté n° 1363 arrêté de promulgation n° 1363.

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis : — le décret n° 65-612 du 22 juillet 1965 relatif

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14/08/1965

Arrêté n° 1362 arrêté de promulgation n° 1362.

Art. 1er, — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis : — le décret n° 65-451 du 10 juin 1965 fixant

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14/08/1965

Arrêté n° 1353 arrêté de promulgation n° 1353.

Art, 1er. —— Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis le décret n° 65-661 du 9 août 1965 portant convocation des

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13/08/1965

Arrêté n° 1344 approuvant les Etats de dégrèverent présentés le 7 août 1965 par le Ministre des Finances.

Sont approuvés les Etats de Dégrèvements présentés le 7 août 1965 par le Ministre des Finances, à savoir: 1° Un Etat de Dégrèvement d’office comprenant

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10/08/1965

Arrêté n° 1335 modifiant l’article 8 de l’arrêté n° 510 du 23 avril 1953.

L’article 8 de l’arrêté n° 510 du 22 avril 1953 modifié par l’arrêté n° 128 du 8 février 1958 est modifié comme suit:   «La

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10/08/1965

Arrêté n° 65/115/SPCG portant désignation du Ministre chargé de l’intérim du Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales.

M. Ali Aref Bourhan, Vice-Président du Conseil de Gouvernement, Ministre des Travaux publics et du Port, est chargé à compter du 9 août 1965, cumulativement

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10/08/1965

Décret n° 65-661 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs.

Art. 1er. — Dans les départements métropolitains de la série « B » (Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales) figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral,

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09/08/1965

Arrêté n° 1333 arrêtés promulgués n° 1333.

Art. 1er. — Sont promulgués dans le Territoire de la Côte Française des Somalis : — Le décret no 65-621 du 27 juillet 1965 portant

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09/08/1965
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