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Nature de texte

Emetteur

Mesure

DELIBERATION n° 159/6e L rendant exécutoires les délibération n°s 157 à 162/6e L du 17 février 1965 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.

rendue exécutoire par arrêté n° 234 du 19 février 1965, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Robert Derruytter, commerçant à Djibouti,

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17/02/1965

DELIBERATION n° 158/6eL rendant exécutoires les délibération n°s 157 à 162/6e L du 17 février 1965 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.

rendue exécutoire par arrêté n° 234 du 19 février 1965, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Mohamed Othman Youssouf la concession

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17/02/1965

DELIBERATION n° 157/6eL rendant exécutoires les délibération n°s 157 à 162/6e L du 17 février 1965 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.

rendue exécutoire par arrêté n° 234 du 19 février 1965, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à, M. Mohamed Diletta Chueleïh la concession

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17/02/1965

Arrêté n° 65/21/SPCG prononçant la clôture de la première session extraordinaire de l’Assemblée Territoriale pour l’année 1965.

Est déclarée close le mercredi 17 février 1965 à minuit la première session extraordinaire de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ouverte le

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17/02/1965

DELIBERATION n° 156/6e L rendant exécutoire la délibération n° 156/6e L du 17 février 1965 de l’Assemblée Territoriale fixant le minimum de consommation mensuelle d’eau .

Art. 1er. — La délibération n° 366 du 25 octobre 1962, fixant les minima de consommation est abrogée. Art. 2. — Leés minima de consommation mensuelle

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17/02/1965

Arrêté n° 224 prescrivant interdiction de se présenter à une session de permis de conduire .

L’arrêté n° 598 du 9 mai 1964 portant interdiction de se présenter à une session des permis de conduire en vue de l’obtention des permis dés

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17/02/1965

Arrêté n° 223 prescrivant suspension de permis de conduire .

Le permis de conduire n° 116-117, délivré le 16 mars 1962 à Djibouti, au sieur Djama Elmi Waberi, somali issa fourlaba amahadelé farah mathan, né vers

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17/02/1965

Arrêté n° 222 prescrivant interdiction de se présenter à une session de permis de conduire .

Il est interdit de se présenter à une session de permis de conduire avant une durée de: — trois mois, au sieur Mouhoüumed Ahmed Abdi, somali

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17/02/1965

Arrêté n° 221 portant désignation des membres des bureaux d’Assistance judiciaire près le Tribunal de première instance et le Tribunal supérieur d’appel de Djibouti .

Sont désignés pour faire partie du Bureau d’Assistance judiciaire pendant l’année 1965 près le Tribunal de première instance de Djibouti les personnes dont les noms suivent

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17/02/1965

Arrêté n° 220 fixant la liste des personnes où doivent être choisis, pendant l’année 1965, les assesseurs près la Cour criminelle .

Les personnes dont les noms suivent sont inscrites pour l’année 1965 sur la liste où doivent être Choisis, par voie de tirage au sort, les assesseurs

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17/02/1965
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