Art. 1. — L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire en matièr enregistrement et de timbre est complété
Est rendue exécutoire la délibération suivante de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 4 septembre 1964:
Art. 1er — Sont ouverts au budget du service local pour l’exercice 1964 les crédits suivants: Chapitme 1454 .Personnel……………………………………..362.520 Chabitre 15-4-6 : Frais de
Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en date du 4 septembre 1964: — n° 122/6e L portant autorisation
rendu exécutoire par arrêté n° 1299 du 7 septembre 1964 Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à Mme Fatma Roblé Gouled la concession provisoire
rendu exécutoire par arrêté n° 1299 du 7 septembre 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Kamil Ali Mohamed la concession
rendu exécutoire par arrêté n° 1299 du 7 septembre 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Ahmed Dini, ministre de la
rendu exécutoire par arrêté n° 1299 du 7 septembre 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à MM. Albert et Raymond Pécoul la
rendu exécutoire par arrêté n° 1299 du 7 septembre 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Hassan Gouled, ministre de l’Enseignement,
rendue exécutoire par arrêté n° 1299 du 7 septembre 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Abdallah Ali Cheik la concession