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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décision n° 1426 Décisions concernant les services territoriaux.

Art. 1er — Le pharmacien capitaine des troupes d’outre-mer Ponzo Jean-Claude, désigné pour servir « Hors-Cadres» en Côte française des Somalis (J.O.R.F: n° 250 des 23 et

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22/12/1961

Décret n° 61-1408 complétant et. modifiant le code de la nationalité française et relative à diverses dispositions concernant la nationalité française (J.O.R.F. du 23 décembre 1961, p. 11819).

Art, 1, — Les articles 44, 55, 64, 82, 83, 106, 107, 143 et 144 du code de la nationalité française sont remplacés par les dispositions suivantes

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22/12/1961

Loi n° 60-1370 modifiant et complétant l’article 344 du code civil relatif à l’adoption

 Article unique. — L’article 344 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :   «Art. 344 — L’adoption n’est permise qu’aux personnes de

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21/12/1961

Décision n° 1325 du 20 décembre 1960 :

M. Abdi Ismaël Kahen est engagé à compter du 30 septembre 1960, en qualité de dactylo-copiste auxiliaire ét mis à la disposition du Ministre de

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20/12/1961

Décision n° 1414 portant expulsions du territoire de la Côte française des Somalis.

  Art. 1. — Sont expulsés du territoire de la Côte française des Somalis : Fatma Abdi Abdillahi, somali issack abar awal djibril abokor rer yonis, née

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20/12/1961

Arrêté n° 1413 portant création d’une caisse d’avance en fixant le montant maxi-mum et désignant le régisseur de cette avance

Art. 1. — En vue de régler les dépenses courantes d’exploitation (salaire du personnel, dépenses ne comportant pas de prise en charge dans 1a comptabilité matières, petites

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20/12/1961

Arrêté de Promulgation n° 97 Arrêté portant application dans les territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 3 août 1960 relatif aux conditions technique d’emploi des avions de transport publie (J.O.R.F. du 22 janvier 1961, P. 918).

  Art. 1er -Les dispositions de l’arrêté du 3 août 1960 relatif aux conditions techniques d’emploi des avions de transport publie sont applicables dans les territoires d’outre-mer,

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19/12/1961

Arrêté de Promulgation n° 96 Arrêté portant” application dans les territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 4 juillet 1960 fixant les conditions de survol de l’eau par les aéronefs de transport public

Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1960 fixant les conditions de survol de l’eau par des aéronefs de transport public sont applicables dans

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19/12/1961

Décision n° 1459 Décisions concernant les services d’État

Art. 2. — Au lieu de : Capitaine Dantes représentant de 1 Armée de terre,  Mettre : Capitaine Cedat, représentant de l’Armée de Terre,  

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19/12/1961

Ordonnance n° 58-1258 tendant à rendre licites les Sociétés entre époux

Art. 1- L’article 1841 du code civil est complété par les dispositions suivantes : Deux époux peuvent être simultanément au nombre des associés et participer

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19/12/1961
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