Arrêté n° 61/38/SPCG ordonnant une enquête administrative en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique d’un terrain sis à Djibouti destiné à l’installation de la Garde territoriale .
Art. 1er. — Une enquête administrative est ordonnée en vue de l’expropriation conditionnelle pour cause d’utilité : publique, après fixation préalable des indemnités, de la propriété immobilière