Arrêté n° 315 rendant exécutoire la libération n° 131 du 8 mars 1960 l’Assemblée Territoriale la C.F.S. instituant un Code général des impôts indirects et droits d’usage perçus à l’entrée ou à la sortie du Territoire de la C.F.S.
Art. 1er, — Est rendue exécutoire la délibération n° 131 du mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis instituant un Code