Arrêté n° 2012-0492/PRIMEFIP Portant remboursement d’un trop perçus suite à une modification de la superficie de 100m2 d’une parcelle de terrain sise au lotissement de Balbala PK 12, lot n° 300.
Article 1er : Il sera remboursé à Mr Ali Aden Ali la somme de 150.000 FDJ correspondant à un trop perçus suite à une modification de