Décision n° 390 29 mars 1950
Une suspension de huit jours de demi-solde est infligée au nommé Ahmed Deheud, commis au service de la sûreté, pour : « Attitude in correcte
29/03/1950
Décision n° 384 accor dant une indemnité de trente mille francs aux héritiers de Ahmed Abdallah Mohsen, victime, le 26 février 1948, d’un accident mortel de travail.
Art. 1er . — Une indemnité forfaitaire de trente mille francs est allouée aux héritiers de Ahmed Abdallah Mohsen, victime, le 26 février 1948, d’un
28/03/1950
Arrêté n° 386 portant abrogation de l’arrêté n 1128 du G décembre 196 instituant une commission de con trôle des activités professionnelles.
Art. 1er . — L’arrêté n° 1428 en date du 6 décembre 194G, instituant une commission de contrôle des activités professionnelles, est et demeure abrogé. Art.
28/03/1950
Arrêté n° 385 expulsant certains individus du territoire
Art. 1er — Sont expulsées du territoire de la Côte française des Somalis et dé pendances les personnes dont les noms suivent, condamnées à diverses peines d’emprisonnement
28/03/1950
Arrêté n° 383 portant ouverture de crédits provisoire à l’autorité militaire
Art. 1er — Les crédits provisoires énumérés par chapitres du budget colonial dans le tableau ci-joint sont ouverts à l’intendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur secondaire,
28/03/1950
Arrêté n° 389 promulguant en Côte française des Somalis l’arrêté ministériel du 31 janvier 1950, portant modification à l’arrêté du G juin 1917, organisant le concours d’admission a l’emploi de contrôleur rédacteur des transmissions coloniales
Art. 1er. — Est promulgué à la .Côte française des Somalis et dépendances : L’arrêté du 31 janvier 1950 portant mo dification de l’arrêté du
28/03/1950
Loi n° 50-298 relative à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l’État
Article unique. —• 1. L’article 76 du Code pénal est ainsi complété : Toutefois, en temps de paix, sera puni de « la réclusion tout
28/03/1950
Arrêté n° 388 promulguant en Côte française des Somalis la loi n°50-298 du 11 mars 1950 relative à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l’Elats.
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances : La loi n° 50-298 du 11 mars 1950 rela tive à
28/03/1950
Décision n° 370 27 mars 1950
L’adjudant Huillet (Jean) est affecté à la milice indigène à compter du 14 mars 1950. date de son débarquement à la colonie.
27/03/1950
Décision n° 376 27 mars 1950
Abdillahi Chiré est réintégré dans ses fonctions de planton auxiliaire du 3e échelon et affecté au Dar-El-Akbar en remplacement numérique de Idriss Baré, pour compter
27/03/1950