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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 128/AN/11/6ème L portant ratification du Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.

Article 1er : Est autorisée la ratification du Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation

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04/05/2011

Loi n° 127/AN/11/6ème L portant ratification du Protocole relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de plates formes fixes situées sur le plateau continental.

Article 1er : Est autorisée la ratification du Protocole relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de plates-formes fixes situées sur

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04/05/2011

Loi n° 126/AN/11/6ème L portant ratification de la Convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

Article 1er : Est autorisée la ratification de la Convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale. Article 2 : La présente Loi sera

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04/05/2011

Décret n° 2011-063/PR/MCC portant construction d’un câble à fibre terrestre Djibouti-Loyada.

Article 1 : Le présent Décret autorise l’installation et l’exploitation d’un câble à fibre optique terrestre entre Djibouti et Loyada par la Société SOMCABLE LTD

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04/05/2011

Arrêté n° 2011-0347/PR/MDN fixant la commission de l’examen d’Officier de Police Judiciaire.

Article 1er : L’examen technique d’Officier de Police Judiciaire est fixé aux Dimanche 08 et Lundi 09 Mai 2011. Article 2 : La commission d’examen

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02/05/2011

Arrêté n° 2011-0346/PR/MHUE portant exonération du projet de construction de 12 immeubles R+2.

Article 1 : Le Gouvernement de la République de Djibouti veut promouvoir l’habitat collectif à travers le Fonds de l’Habitat, institution autonome placée sous l’autorité

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02/05/2011

Arrêté n° 2011-0340/PRE portant création du comité d’organisation de la cérémonie d’Investiture du Président de la République.

Article 1 : Est créé un Comité d’Organisation de la Cérémonie d’Investiture du Président de la République qui aura lieu le 08 mai 2011. Article

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27/04/2011

Arrêté n° 2011-0338/PR/MEFPCP portant distraction du Titre Foncier n° 7165 et transfert au profit de la Société Immobilière de Djibouti.

Article 1 : Il est fait transfert d’une parcelle de terrain d’une superficie de 348 m² distraite du Titre Foncier n°7165, souscrite au Livre Foncier

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25/04/2011

Arrêté n° 2011-0337/PR/MEFPCP portant affectation de cinq (5) parcelles de terrain à Douda, Cheik Osman, Siesta, Cité Wadajir et Avenue 13 au profit de l’ONEAD sous tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques.

Article 1 : Il est affecté cinq (5) parcelles de terrain d’une superficie totale de 8,48 hectares sise à Douda, Cheick Osman, Siesta, Cité Wadajir

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25/04/2011

Arrêté n° 2011-0336/PR/MEFPCP portant attribution de deux parcelles de terrain sise à PK 12 sur la voie 19 et PK 12 secteur concassage.

Article 1 : Il est attribué deux parcelles de terrain respectivement situé à PK 12 sur la voie 19 et PK 12 secteur concassage au

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25/04/2011
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