Arrêté n° 46-1818 tendant à compéter le décret n° 46-203 du 16 février 1916 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 19 octobre 1915 relative à la révision de certaines poines disciplinaires.
Art. 1er. — Les ayants cause des bénéficiaires du décret susvisé du 16 février 1946 peuvent adresser, dans les conditions prévues au dit décret, une