Arrêté n° 446 prononçant des dégrèvements d’office en matière de contributions directes exercices 1941, 1942 et 1943.
Art. 1er. La décharge des sommes indiquées sur les états de dégrèvements n.1 à 6 et s’élevant au total à : VINGT CINQ MILLE CINQ CENT QUARANTE