Arrêté n° 346 portant application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 149 du 18 Février 1943 sur l’organisation du régime monétaire à la C.F.S.
Art. 1er. Les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, alinéa a de l’arrêté susvisé n. 149 du 18 Février 1943 sont applicables aux dépôts appartenant