Arrêté n° 983 portant ouverture d’une enquête de commodo et incommoda d’une durée d’un mois en vue de recueillir les oppositions et les observations qui pourraient être formulées au sujet d’une demande d’autorisation d’occuper une parcelle du Domaine public maritime située dans le prolongement de la digue et du chenal donnant accès au port des Saline

Art. 1er . — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 11 novembre 1940 modifiant le premier alinéa de l’article 11

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28/11/1940